La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle, notamment la contribution à la taxe d’apprentissage. 

 

Les entreprises participent en effet chaque année au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via le versement de la taxe d’apprentissage. Seul impôt librement affecté par les entreprises aux écoles de leur choix, la taxe d’apprentissage favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.

En choisissant l’ENSICAEN comme bénéficiaire, l’entreprise affirme son soutien à notre école et participe au développement et à l’adaptation de nos formations aux besoins du marché, ainsi qu’au renouvellement permanent de nos outils pédagogiques et au matériel de nos laboratoires. Les professionnels investissent ainsi dès aujourd’hui dans une formation d’excellence pour leurs ingénieurs de demain, avec des formations adaptées à leurs besoins.

2019 est donc la dernière année de collecte de la taxe d’apprentissage sous l’actuel format.

Retrouvez toutes les informations sur la taxe d’apprentissage sur notre page dédiée.

Zoom sur les changements de la Loi Avenir Professionnel

Suppression de la fraction régionale, réduction de la part barème, fin de la possibilité de financer les CFA sur le barème, collecte par les Urssaf… Le projet de loi avenir professionnel, adopté le 1er août 2018, modifie sensiblement le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage.

L’article 37 (ex-article 17) crée une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » qui comprend la taxe d’apprentissage. Son montant et son assiette restent inchangés avec un taux de 0,68 % de la masse salariale des entreprises, à l’exception de celles implantées en Alsace et en Moselle qui bénéficient d’un taux réduit (0,44 %). Les autres dérogations dont bénéficient certains secteurs d’activité comme les établissements d’enseignement et la fonction publique ont également été conservées. S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe mais les règles de calcul sont assouplies.

L’un des principaux changements à venir en matière de réforme de la taxe concerne le circuit de collecte et les logiques financières.

Les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne recueilleront plus la contribution relative à la formation professionnelle versés par les entreprises. Ce sera aux Urssaf de se charger à partir de 2021 de prélever une nouvelle contribution unique regroupant la formation et à l’apprentissage. La Caisse des dépôts sera chargée de gérer les fonds liés au CPF. Les OPCA, dont le nombre sera restreint selon une logique de secteur, vont devenir des opérateurs de compétences (OPCO). Leur rôle sera de réfléchir à l’émergence de nouveaux métiers et compétences et d’accompagner les TPE-PME dans la mise en place de leur plan de formation. Il seront également en charge de la gestion de l’apprentissage.

En revanche, la part barème sera directement affectée par les entreprises à l’organisme de leur choix (s’il est éligible) sans passer par un intermédiaire.

Share This