La loi « Liberté de choisir son Avenir Professionnel » votée le 1er août 2018, promulguée le 5 septembre 2018, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle poursuit la dynamique de « transformation du marché du travail » avec des ambitions axées entre autres, sur la performance, la compétitivité, l’employabilité et la modernité.
Les entreprises continuent de payer le 1 % pour la formation professionnelle (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés) et 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace et la Moselle) pour l’apprentissage. La ressource sera collectée par l’Urssaf et répartie par la nouvelle agence France Compétences au 1er janvier 2022.
La réforme prévoit que la taxe d’apprentissage soit calculée de manière plus contemporaine, c’est-à-dire sans le décalage d’un an. L’année 2019 est une année de transition pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 et sur les rémunérations 2019. Aucune taxe d’apprentissage n’est donc due au titre des rémunérations 2019. À partir de 2020, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage s’en acquitteront maintenant au titre de l’année en cours.
Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend désormais 2 parts et non plus 3 :
- 87 % de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage).
- 13 % de la taxe est destinée à des dépenses libératoires dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).
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Suppression d’intermédiaires pour le versement du Solde de 13% de la taxe d’apprentissage, les entreprises verseront directement leur taxe d’apprentissage aux établissements de leur choix et ne passeront plus par les organismes paritaires collecteurs agréés (anciennement OPCA devenus OPCO soit Opérateurs de compétences). Le versement du Solde de la taxe d’apprentissage, 13%, s’effectuera chaque année avant le 31 mai.
L’ENSICAEN est habilité à percevoir la totalité du solde des 13% de la taxe d’apprentissage.
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Pour plus d’informations sur la taxe d’apprentissage : economie.gouv.fr